PARRAINAGE *
VOUS AUSSI, FAITES PARTIE DE NOTRE PHILOSOPHIE TOUS GAGNANTS !

  • • Un de vos proches souhaite vendre un bien immobilier,

  • • Vous lui recommandez POUR MON BIEN, vous vous assurez de son accord pour travailler avec nous et devenez ainsi son parrain ou sa marraine,

  • • Nous le rencontrons, signons le mandat de vente et l’accompagnons dans son projet immobilier jusqu’au succès,

  • • Vous touchez alors 390 € sur les honoraires de l’agence POUR MON BIEN, sous forme de Bons Cadeaux après la signature de l’acte de vente.

Comment devenir
parrain ou marraine ?

  • • C’est très simple, remplissez en quelques secondes, ce formulaire en ligne, en cliquant ci-dessous :

  • • Une fois votre formulaire validé :

    • o Vous et votre filleul recevez un email de confirmation,

    • o Nous contactons votre filleul pour l’accompagner dans son projet,

    • o Une fois l’acte de vente signé, vous recevez vos bons cadeaux directement remis en mains propres par l’agence POUR MON BIEN, ceci contre reçu.

PARRAIN

FILLEUL

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Mentions légales
Règlement de l’offre *

Article 1 : mise en place
La société FV IMMO, dénommée commercialement « L’agence POUR MON BIEN » propose une opération de parrainage à compter du 25/12/2020, sans limitation de durée. L’agence POUR MON BIEN, se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul », en transmettant ses coordonnées à l’agence POUR MON BIEN et en s’assurant de son accord préalable pour qu’il signe un mandat avec notre agence. Le filleul pourra alors espérer percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire à l’agence POUR MON BIEN une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage pour un parrain est limité à un seul par période d'une année de 365 jours. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec l’agence POUR MON BIEN pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre. Ainsi, toute information transmise par rapport à l’affichage d’un panneau de vente ou par rapport à une commercialisation en mandat Exclusif de moins de 3 mois chez un concurrent ne se pas prise en compte et ne permettra pas de bénéficier de quelques Bons Cadeaux que ce soient.

Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur pourmonbien.net ou par envoi mail, adressée à agence@pourmonbien.net. Une fois validée par l’agence POUR MON BIEN, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. L’agence POUR MON BIEN se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec l’agence POUR MON BIEN. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 390 euros sur les honoraires de vente de l’agence POUR MON BIEN ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par l’agence POUR MON BIEN.
La rétribution s’effectuera sous forme de Bons cadeaux dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par l’agence POUR MON BIEN de ses honoraires d’agence.

Article 7 : déclaration fiscale des sommes perçues par les parrains et marraines
Les sommes que pourraient percevoir les Parrains ou Marraines, dans le cadre du parrainage dé-crit aux présentes, sont assujetties à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. L’agence POUR MON BIEN rappelle qu'il relève de la seule et unique responsabilité des Parrains ou Mar-raines de déclarer cette somme au service des impôt compétent. Le Parrain ou Marraine de-vra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes). En cas de Parrainage Régu-lier, il conviendra de déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Com-merciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les informations communiquées par l’agence POUR MON BIEN le sont à titre indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale que les Parrains ou Marraines s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.

Article 8 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par l’agence POUR MON BIEN, font l'objet d'un traitement dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à l’agence POUR MON BIEN. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de l’agence POUR MON BIEN en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail : agence@pourmonbien.net. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

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